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Editeur du site:
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Hebergement:
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Propriété intellectuelle
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Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Règlement des litiges ( Articles L611-1 à L652-2): MEDIATION ( Articles L611-1àL616-3). Laurence LUBET communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du médiateur compétents:
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Contenu du site
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Droit applicable
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Litige – Médiation de la consommation:
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Règlement des litiges ( Articles L611-1 à L652-2): MEDIATION ( Articles L611-1àL616-3). Laurence LUBET communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du médiateur compétents. Ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-
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